Les modalités d’ouverture et de fonctionnement du compte CCP Association sont prévues par les statuts écrits (sous seing privé ou acte notarié si apport immobilier), élaborés et rédigés par les membres fondateurs. Ils sont ensuite adoptés par l’assemblée constitutive. Les points essentiels du contenu sont : l’objet, la dénomination, le siège social, la durée, les prescriptions relatives aux membres, aux ressources, à l’administration, au fonctionnement et à la dissolution, dont les personnes habilitées à effectuer les opérations bancaires sur le compte de l’association et leurs pouvoirs.
Sont déposés à la préfecture du lieu du siège de l’association (ici, la DRCL) : les statuts datés, signés (par le président et le secrétaire), la liste des administrateurs et la demande d’insertion au Journal officiel. Un récépissé de dépôt de la déclaration est délivré par la préfecture (DRCL).
Sont publiés dans un délai d’un mois les : nom, objet et siège social de l’association. Cette publication permet d’acquérir la personnalité morale.
Une association doit demander son inscription au répertoire des entreprises (N° TAHITI). Les modifications des statuts, renouvellement des membres, changement de siège social font l’objet d’une assemblée générale et donc d’un procès-verbal, et, par conséquent de nouvelles déclarations à la DRCL aboutissant à leur publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Qui ouvre le compte ?
Les personnes habilitées à ouvrir le compte CCP Association sont déterminées par les statuts, les procès-verbaux d’Assemblée générale, ou le cas échéant par le Règlement intérieur et doivent être présentes pour la constitution du dossier d’ouverture.
