Quels sont les justificatifs à fournir ?
Les collectivités jouissent de la personnalité juridique.
La collectivité est une personne morale de droit public et bénéficie d’une autonomie juridique et patrimoniale. Elle s’administre librement dans les conditions prévues par la loi et ne possède que des compétences administratives.
Leur gestion est assurée par des conseils ou assemblées délibérantes.
La création et le fonctionnement d’une collectivité sont rédigés au travers d’un arrêté, d’une délibération, d’une décision prise le plus souvent en assemblée.
Il est délivré de manière identique, la nomination du (ou des) représentant légal.
Les attestations sont déposées à la préfecture du siège (ici, la DRCL) et la demande d’insertion au Journal officiel qui délivre un récépissé de dépôt de la déclaration.
Cette publication permet d’acquérir la personnalité morale.
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Vous remplirez les formalités en agence.