Collectivités

Les collectivités jouissent de la personnalité juridique.

La collectivité est une personne morale de droit public et bénéficie d’une autonomie juridique et patrimoniale. Elle s’administre librement dans les conditions prévues par la loi et ne possède que des compétences administratives.

Leur gestion est assurée par des conseils ou assemblées délibérantes.

La création et le fonctionnement d’une collectivité sont rédigés au travers d’un arrêté, d’une délibération, d’une décision prise le plus souvent en assemblée.

Il est délivré de manière identique, la nomination du (ou des) représentant légal.

Les attestations sont déposées à la préfecture du siège (ici, la DRCL) et la demande d’insertion au Journal officiel qui délivre un récépissé de dépôt de la déclaration.

Cette publication permet d’acquérir la personnalité morale.

Télécharger la liste des pièces justificatives (collectivité)

Vous remplirez les formalités en agence.

Une convention de compte vous est remise par votre banque à l'ouverture de votre compte. Cette convention de compte professionnel (compte courant) correspond au contrat établi entre vous et votre banque.

Elle fixe les règles d'ouverture, de fonctionnement au quotidien et de clôture de votre compte. Elle contient également des informations sur le fonctionnement de vos moyens de paiement, la gestion de votre compte s'il devient débiteur et indique la fréquence des relevés de comptes.

S'il y a lieu, cette convention vous informe du montant de la facilité de caisse maximum à laquelle vous pouvez prétendre, des conditions de son utilisation ainsi que du taux d'intérêt applicable.

Elle précise les tarifs des services utilisés et éventuellement l'application de dates de valeur sur les opérations.

Cette convention fait foi en cas de litige avec la banque. Il est donc important de la conserver pour pouvoir vous y reporter le cas échéant. Téléchargez nos conditions générales 

Pour constituer votre dossier d’ouverture de compte, vous devez vous présenter avec les pièces justificatives dans une agence Fare Rata qui se chargera de les transmettre au CCP pour l'ouverture proprement dite.