POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La présente Politique de Protection des Données personnelles est applicable au site géré par Fare Rata, disponible à l’adresse : https://www.farerata.pf/, ci-après « le Site ».

Lors de votre navigation et dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le Site, Fare Rata réalise des Traitements de Données personnelles vous concernant dans le respect de la réglementation en vigueur et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (ci-après, « le RGPD») ainsi que la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la loi « Informatique et Libertés » modifiée).

Pour l’interprétation des notions liées à la protection des Données personnelles figurant dans la présente Politique, nous vous invitions à consulter les définitions ci-dessous.

Définitions importantes

Une Donnée à caractère personnel (ou Donnée personnelle) est toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, c’est-à-dire permettant de l’identifier directement (ex., le nom et le prénom) ou indirectement (ex., données de connexion).
Un Traitement de Données personnelles est toute opération ou ensemble d'opérations (automatisées ou non) portant sur des données ou des ensembles de données à caractère personnel, comme par exemple : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la transmission de données, (…).
Le Responsable du traitement détermine les finalités et les moyens des traitements.
Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement et sous ses instructions.

Quel est le rôle de Fare Rata ?

Selon vos actions sur le Site (navigation, utilisation des services), Fare Rata va collecter et utiliser des Données personnelles vous concernant en tant que Responsable du traitement. Fare Rata traite exclusivement les Données personnelles qui sont nécessaires à la poursuite des finalités telles qu’exposées ci-dessous.

Quelle est l’utilisation de mes Données personnelles par Fare Rata ?

Le tableau ci-dessous présente les informations relatives aux Traitements qui sont réalisés par Fare Rata sur vos Données personnelles, conformément à l’article 13 du RGPD.

FINALITES DES TRAITEMENTS	BASE LEGALE DES TRAITEMENTS	DONNEES PERSONNELLES CONCERNEES PAR LES TRAITEMENTS	DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES	DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Administration du Site (gestion de la sécurité et du bon fonctionnement du Site)	Article 6-1(f) du RGPD : poursuite d’intérêts légitimes, dans le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées [Intérêt légitime de Fare Rata : gestion du Site]	Données de connexion : adresse Ip, date et heures de connexion	Destinataire interne : personnel habilité de Fare Rata Destinataire externe : néant Hébergement du site : OPT	Données conservées pendant 6 mois – Effacement à l’issue de ce délai
Gestion du formulaire CONTACT ( https://farerata.pf/fr/contact )	Article 6-1(f) du RGPD : poursuite d’intérêts légitimes, dans le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées [Intérêt légitime de Fare Rata : répondre à votre demande]	Données d’identification : nom, prénom Coordonnées : adresse mail, téléphone Objet de la demande : message	Destinataire interne : personnel habilité de Fare Rata Destinataire externe : néant Hébergement du site : OPT	Données conservées pendant 12 mois - Effacement à l’issue de ce délai
Gestion de la Newsletter	Article 6-1(a) du RGPD : consentement de la personne	Données d’identification : nom, prénom Coordonnées : adresse mail, téléphone	Destinataire interne : personnel habilité de Fare Rata Destinataire externe : MailChimp Hébergement du site : OPT	Adresse mail conservée pendant la durée de l’abonnement – Effacement à compter de la désinscription
Gestion des candidatures déposées sur le site	Art. 6-1(b) du RGPD : exécution de mesures précontractuelles	Données d’identification : civilité, nom, prénom, date de naissance Coordonnées : adresse mail, N° téléphone, adresse postale Situation professionnelle : CV, candidature	Destinataire interne : personnel habilité de Fare Rata Destinataire externe : néant Hébergement du site : OPT	Données conservées pendant 2 ans à compter du dernier contact avec le candidat – Effacement à l’issue de ce délai
Gestion des droits RGPD des utilisateurs du Site	Article 6-1(c) du RGPD : respect d’une obligation légale (art. 15 et suivants du RGPD)	Données d’identification : nom, prénom Coordonnées : adresse mail Droit concerné : suivi de la demande (Date de réception/réponse)	Destinataires internes : personnel habilité de Fare Rata et le DPO Destinataires externes : professions réglementées (avocats)	Pour l’ensemble des droits (hors droit d’opposition) : Données conservées pendant 1 an (prescription pénale) – Effacement à l’issue de ce délai Pour le droit d’opposition : Données conservées pendant 6 ans (prescription pénale) – Effacement à l’issue de ce délai
Gestion du contentieux	Article 6-1(f) du RGPD : poursuite d’intérêts légitimes, dans le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées [Intérêt légitime de Fare Rata : défense de ses droits]	Données d’identification : nom, prénom Coordonnées : adresses postales, téléphoniques, adresse mail, toute donnée personnelle strictement nécessaire à la défense des droits de Fare Rata	Destinataire interne : personnel habilité de Fare Rata Destinataires externes : professions réglementées (avocats)	Données personnelles conservées jusqu’à l’épuisement des voies de recours
Réalisation de statistiques agrégées	Article 6-1(f) du RGPD : poursuite d’intérêts légitimes, dans le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées [Intérêt légitime de Fare Rata : mesurer la fréquentation du site et des services à partir d’indicateurs globaux]	Données agrégées (anonymes)	Destinataire interne : personnel habilité de Fare Rata Destinataire externe : néant Hébergement du site : OPT	Données conservées pendant 13 mois - Effacement à l’issue de ce délai

FINALITES DES TRAITEMENTS	BASE LEGALE DES TRAITEMENTS	DONNEES PERSONNELLES CONCERNEES PAR LES TRAITEMENTS	DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES	DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Paiement de l’abonnement à la boîte postale en ligne)	Article 6-1(b) du RGPD : exécution du contrat avec le titulaire de la BP	Données d'identification : N° de BP Adresse mail	Destinataire interne : personnel habilité de Fare Rata Destinataire externe : OSB (établissement bancaire) Hébergement du site : OPT	Données conservées pendant 5 ans à compter de la clôture du compte – Effacement à l’issue de ce délai

FINALITES DES TRAITEMENTS	BASE LEGALE DES TRAITEMENTS	DONNEES PERSONNELLES CONCERNEES PAR LES TRAITEMENTS	DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES	DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Lettre Recommandée Électronique	Article 6-1(b) du RGPD : exécution du contrat	Emetteur de la LRE Données d’identification : civilité, nom, prénom, mot de passe, Coordonnées : adresse mail Données attachées à la LRE	Destinataire interne : personnel habilité de Fare Rata Destinataire externe : AR24, prestataire de service de confiance recommandé électronique Hébergement du site : OPT	Données de l’émetteur conservées 5 ans à compter de la clôture du compte – Effacement à l’issue de ce délai Données liées à la LRE conservées pendant 3 ans (Arrêté n°2291 CM du 7 décembre 2020) - Effacement à l’issue de ce délai
Demande d’informations sur la lettre recommandée électronique	Article 6-1(f) du RGPD : poursuite d’intérêts légitimes, dans le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées [Intérêt légitime de Fare Rata : répondre à votre demande]	Données d’identification : nom, prénom Coordonnées : adresse mail, téléphone, raison sociale Objet de la demande : message	Destinataire interne : personnel habilité de Fare Rata Destinataire externe : AR24, prestataire de service de confiance recommandé électronique Hébergement du site : OPT	Données conservées pendant 12 mois - Effacement à l’issue de ce délai

FINALITES DES TRAITEMENTS	BASE LEGALE DES TRAITEMENTS	DONNEES PERSONNELLES CONCERNEES PAR LES TRAITEMENTS	DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES	DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Suivi des envois avec notification automatique à l'expéditeur	Article 6-1(f) du RGPD : poursuite d’intérêts légitimes, dans le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées [Intérêt légitime de Fare Rata : répondre à votre demande]	Données d’identification : N° de suivi du courrier ou du colis et adresse mail (pour les notifications)	Destinataire interne : personnel habilité de Fare Rata Destinataire externe : néant recommandé électronique Hébergement du site : OPT	Données conservées pendant 6 mois - Effacement à l’issue de ce délai

FINALITES DES TRAITEMENTS	BASE LEGALE DES TRAITEMENTS	DONNEES PERSONNELLES CONCERNEES PAR LES TRAITEMENTS	DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES	DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Gestion de l'abonnement au service BP, réexpédition, garde du courrier : inscription, suivi du contrat, gestion de la boîte postale attribuée	Article 6-1(b) du RGPD : exécution du contrat	Abonné : Nom, prénoms, date de naissance, Nationalité, N° de téléphone portable, N° de téléphone fixe, Email, adresse domicile OU raison sociale, enseigne , N° TAHITI, , qualité si représentant d'une personne morale, famille nature juridique de la personne morale, nature juridique, type d'activité, adresse du siège, N° de la BP attribuée	Personnes habilitées de Fare Rata / DICP / DFIP	Données conservées pendant 5 ans après la fin du contrat
Historique des comptes clients	Article 6-1(b) du RGPD : exécution du contrat	Personnes en appellation supplémentaire : Nom, prénoms, OU raison sociale , N° TAHITI,	Personnes habilitées de Fare Rata / DICP / DFIP	Données conservées pendant 5 ans après la fin du contrat
Gestion des personnes déclarées en appellation supplémentaire : désignation, nombre	Article 6-1(b) du RGPD : exécution du contrat	Coordonnées de l'abonné ou de la personne en appellation supplémentaire : adresse de domiciliation ou siège social, numéro de téléphone, adresse mail, activité ou secteur d'activité pour les entreprises	Personnes habilitées de Fare Rata / DICP / DFIP	Données conservées pendant 5 ans après la fin du contrat
Gestion des procurations : désignation, nombre	Article 6-1(b) du RGPD : exécution du contrat	Pièces justificatives : Voir article 4.2 des conditions spécifiques de vente des Boîtes Postales	Personnes habilitées de Fare Rata / DICP / DFIP	Données conservées pendant 5 ans après la fin du contrat
Gestion de la facturation : règlement d'abonnement	Article 6-1(b) du RGPD : exécution du contrat	Données bancaires : moyen de paiement (chèque, carte bancaire, numéraire, virement, prélèvement), IBAN	Personnes habilitées de Fare Rata / DICP / DFIP	Données conservées pendant 5 ans après la fin du contrat
Gestion des impayés	Article 6-1(b) du RGPD : exécution du contrat	Données bancaires : moyen de paiement (chèque, carte bancaire, numéraire, virement, prélèvement), IBAN	Personnes habilitées de Fare Rata / DICP / DFIP	Données conservées pendant 5 ans après la fin du contrat

FINALITES DES TRAITEMENTS	BASE LEGALE DES TRAITEMENTS	DONNEES PERSONNELLES CONCERNEES PAR LES TRAITEMENTS	DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES	DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Gestion du service de réexpédition pour toutes les personnes déclarées bénéficiant du service	Article 6-1(b) du RGPD : exécution du contrat	Client : Nom, prénoms, ancienne adresse de distribution et nouvelle adresse de distribution - Les bénéficiaires du services : Nom, prénoms	Personnes habilitées de Fare Rata / DICP / DFIP	Données conservées pendant 5 ans après la fin du contrat
Gestion de la facturation : règlement du service	Article 6-1(b) du RGPD : exécution du contrat	Données bancaires : moyen de paiement (chèque, carte bancaire, numéraire, virement)	Personnes habilitées de Fare Rata / DICP / DFIP	Données conservées pendant 5 ans après la fin du contrat

FINALITES DES TRAITEMENTS	BASE LEGALE DES TRAITEMENTS	DONNEES PERSONNELLES CONCERNEES PAR LES TRAITEMENTS	DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES	DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Gestion du service de garde du courrier pour toutes les personnes déclarées bénéficiant du service	Article 6-1(b) du RGPD : exécution du contrat	Client : Nom, prénoms, ancienne adresse de distribution et nouvelle adresse de distribution - Les bénéficiaires du services : Nom, prénoms	Personnes habilitées de Fare Rata / DICP / DFIP	Données conservées pendant 5 ans après la fin du contrat
Gestion de la facturation : règlement du service	Article 6-1(b) du RGPD : exécution du contrat	Données bancaires : moyen de paiement (chèque, carte bancaire, numéraire, virement)	Personnes habilitées de Fare Rata / DICP / DFIP	Données conservées pendant 5 ans après la fin du contrat

Précisions relatives aux destinataires externes :

Fare Rata recourt aux services de prestataires externes pour la fourniture des services proposés sur le site :

Sous-traitants :

Pour l’hébergement du site : l’OPT - Rond point de Fare Ute – BP 605 – 98713 Papeete - Tahiti - Polynésie Française
Pour le routage des mails : Société Mailchimp (The Rocket Science Group, LLC - 675 Ponce De Leon Ave NE, Atlanta, Georgia 30308, US) - à consulter : Protection des données
Le transfert des données est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne).

Partenaire pour le service de LRE (ayant qualité de Responsable du traitement)

AR24 : 85 boulevard de Courcelles - 75008 Paris – à consulter Conditions Générales d’Utilisation .

Quels sont vos droits ?

Dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses services, vous disposez des droits ci-dessous dans les conditions prévues par la règlementation sur la protection des données personnelles :

Droit d'accès, de rectification et d'effacement des données personnelles, dans les conditions des articles 15 à 17 du RGPD ;
Droit de retirer votre consentement à tout moment (article 13-2(c) du RGPD) ; droit à la limitation du traitement, dans les conditions de l’article 18 du RGPD ;
Droit d’opposition au traitement, dans les conditions de l’article 21 du RGPD ;
Droit à la portabilité des données personnelles, dans les conditions de l’article 20 du RGPD ;
Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ( https://www.cnil.fr/fr/plaintes ) ;
Droit de définir des directives permettant l'accès à vos Données personnelles en cas de décès, dans les conditions de l’article article 85 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

Les demandes portant sur ces droits peuvent être exercées par courriel à l’adresse suivante : rgpd@farerata.pf en précisant l’objet de la demande (droit visé) et en joignant tout justificatif permettant d’attester de votre identité (si nécessaire) ou du mandat en cas de représentation.

Y-a-t-il des cookies sur le Site de Fare Rata ?

Toutes les informations relatives aux cookies qui sont collectés sur le site sont disponibles ici .