POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

La présente Politique de Protection des Données personnelles est applicable au site géré par Fare Rata, disponible à l’adresse : https://www.farerata.pf/, ci-après « le Site ».

Lors de votre navigation et dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le Site, Fare Rata réalise des Traitements de Données personnelles vous concernant dans le respect de la réglementation en vigueur et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (ci-après, « le RGPD») ainsi que la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la loi « Informatique et Libertés » modifiée).

Pour l’interprétation des notions liées à la protection des Données personnelles figurant dans la présente Politique, nous vous invitions à consulter les définitions ci-dessous.

 

Définitions importantes

  • Une Donnée à caractère personnel (ou Donnée personnelle) est toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, c’est-à-dire permettant de l’identifier directement (ex., le nom et le prénom) ou indirectement (ex., données de connexion).
  • Un Traitement de Données personnelles est toute opération ou ensemble d'opérations (automatisées ou non) portant sur des données ou des ensembles de données à caractère personnel, comme par exemple : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la transmission de données, (…).
  • Le Responsable du traitement détermine les finalités et les moyens des traitements.
  • Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement et sous ses instructions.

 

Quel est le rôle de Fare Rata ?

Selon vos actions sur le Site (navigation, utilisation des services), Fare Rata va collecter et utiliser des Données personnelles vous concernant en tant que Responsable du traitement. Fare Rata traite exclusivement les Données personnelles qui sont nécessaires à la poursuite des finalités telles qu’exposées ci-dessous.

 

Quelle est l’utilisation de mes Données personnelles par Fare Rata ?

Le tableau ci-dessous présente les informations relatives aux Traitements qui sont réalisés par Fare Rata sur vos Données personnelles, conformément à l’article 13 du RGPD.

 

FINALITES DES TRAITEMENTS BASE LEGALES DES TRAITEMENTS DONNEES PERSONNELLES CONCERNEES PAR LES TRAITEMENTS DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Administration du Site (gestion de la sécurité et du bon fonctionnement du Site)

Article 6-1(f) du RGPD : poursuite d’intérêts légitimes, dans le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées

[Intérêt légitime de Fare Rata : gestion du Site]

Données de connexion :
adresse Ip,
date et heures de connexion

Destinataire interne :
personnel habilité de Fare Rata 


Destinataire externe :
néant

Hébergement du site :
OPT

Données conservées pendant 6 mois – Effacement à l’issue de ce délai

Gestion du formulaire CONTACT

Article 6-1(f) du RGPD : poursuite d’intérêts légitimes, dans le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées

[Intérêt légitime de Fare Rata : répondre à votre demande]

Données d’identification :
nom,
prénom

Coordonnées :
adresse mail,
téléphone

Objet de la demande :
message

Destinataire interne :
personnel habilité de Fare Rata


Destinataire externe :
néant

Hébergement du site :
OPT

Données conservées pendant 12 mois - Effacement à l’issue de ce délai

Gestion de la Newsletter

Article 6-1(a) du RGPD : consentement de la personne

Données d’identification :
nom,
prénom

Coordonnées :
adresse mail,
téléphone

Destinataire interne :
personnel habilité de Fare Rata 


Destinataire externe :
MailChimp

Hébergement du site :
OPT

Adresse mail conservée pendant la durée de l’abonnement –
Effacement à compter de la désinscription

Gestion des candidatures déposées sur le site

Art. 6-1(b) du RGPD : exécution de mesures précontractuelles

Données d’identification :
civilité, nom, prénom, date de naissance 

Coordonnées : adresse mail, N° téléphone, adresse postale

Situation professionnelle : CV, candidature

Destinataire interne :
personnel habilité de Fare Rata

Destinataire externe :
Néant

Hébergement du site :
OPT

Données conservées pendant 2 ans à compter du dernier contact avec le candidat – Effacement à l’issue de ce délai

Gestion des droits RGPD des utilisateurs du Site

Article 6-1(c) du RGPD : respect d’une obligation légale (art. 15 et suivants du RGPD)

Données d’identification :
nom,
prénom

Coordonnées :
adresse mail 

Droit concerné :
suivi de la demande (Date de réception/réponse)

Destinataires internes :
personnel habilité de Fare Rata
et le DPO 
 

Destinataires externes :
professions réglementées (avocats)

Pour l’ensemble des droits (hors droit d’opposition) :
Données conservées pendant 1 an (prescription pénale) –
Effacement à l’issue de ce délai

Pour le droit d’opposition :
Données conservées pendant 6 ans (prescription pénale) -
Effacement à l’issue de ce délai

Gestion du contentieux

Article 6-1(f) du RGPD : poursuite d’intérêts légitimes, dans le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées

[Intérêt légitime de Fare Rata : défense de ses droits]

Données d’identification :
nom,
prénom

Coordonnées :
adresses postales, téléphoniques,
adresse mail,
toute donnée personnelle strictement nécessaire à la défense des droits de Fare Rata

Destinataire interne :
personnel habilité de Fare Rata


Destinataires externes :
professions réglementées (avocats)

Données personnelles conservées jusqu’à l’épuisement des voies de recours

Paiement de l’abonnement à la boîte postale en ligne

Article 6-1(b) du RGPD : exécution du contrat avec le titulaire de la BP

N° de BP Adresse mail

Destinataire interne :
personnel habilité de Fare Rata


Destinataire externe :
OSB (établissement bancaire)

Hébergement du site :
OPT

Données conservées pendant 5 ans à compter de la clôture du compte –
Effacement à l’issue de ce délai

Lettre recommandée électronique

Article 6-1(b) du RGPD : exécution du contrat

Emetteur de la LRE :
Données d’identification
(civilité, nom, prénom, mot de passe), 

Coordonnées
(adresse mail)

Données attachées à la LRE

Destinataire interne :
personnel habilité de Fare Rata

Destinataires externes :
AR24,
prestataire de service de confiance
recommandé électronique

Hébergement du site :
OPT

Données de l’émetteur conservées 5 ans à compter de la clôture du compte –
Effacement à l’issue de ce délai

Données liées à la LRE conservées pendant 3 ans (Arrêté n°2291 CM du 7 décembre 2020) -
Effacement à l’issue de ce délai

Demande d’informations sur la lettre recommandée électronique

Article 6-1(f) du RGPD : poursuite d’intérêts légitimes, dans le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées

[Intérêt légitime de Fare Rata : répondre à votre demande]

Données d’identification :
nom,
prénom 

Coordonnées :
adresse mail,
téléphone,
raison sociale

Objet de la demande :
message

Destinataire interne :
personnel habilité de Fare Rata

Destinataire externe :
AR24

Hébergement du site :
OPT

Données conservées pendant 12 mois - Effacement à l’issue de ce délai

Suivi des envois avec notification automatique à l’expéditeur

Article 6-1(f) du RGPD : poursuite d’intérêts légitimes, dans le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées

[Intérêt légitime de Fare Rata : service au client]

N° de suivi du courrier ou du colis et adresse mail (pour les notifications)

Destinataire interne :
personnel habilité de Fare Rata

Destinataire externe :
néant

Hébergement du site :
OPT

Données conservées pendant 6 mois - Effacement à l’issue de ce délai

Réalisation de statistiques agrégées

Article 6-1(f) du RGPD : poursuite d’intérêts légitimes, dans le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées

[Intérêt légitime de Fare Rata : mesurer la fréquentation du site et des services à partir d’indicateurs globaux]

Données agrégées
(anonymes)

Destinataire interne :
personnel habilité de Fare Rata

Destinataire externe :
néant

Hébergement du site :
OPT

Données conservées pendant 13 mois - Effacement à l’issue de ce délai

Boutique Fare Rata (https://boutique.farerata.pf/)

Article 6-1(b) du RGPD : exécution du contrat

Emettre la facture :
Données d’identification (civilité, nom, prénom),

Coordonnées (adresse postale, adresse mail, téléphonique)

Expédier l’achat :
Données d’identification (civilité, nom, prénom), 

Coordonnées (adresse postale, adresse mail, téléphonique)

Destinataire interne :
personnel habilité de Fare Rata

Destinataire externe :
néant

Hébergement du site :
OPT

Données de l’émetteur conservées 5 ans à compter de la vente –
Effacement à l’issue de ce délai
Gestion de la demande d’inscription à Fenua Market

Article 6-1(f) du RGPD : poursuite d’intérêts légitimes, dans le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées

 

[Intérêt légitime de Fare Rata : répondre à votre demande]

Données d'identification : (Nom, Prénom, Poste occupé, Téléphone, Email)

Données de l'activité commerciale : (Kbis, Comptes financiers, Statuts, Arrestations ISPF du numéro TAHITI actif, Carte nationale d'identité ou passeport du représentant légal, liste des bénéficiaires effectifs ainsi que leurs prièces d'identité, IBAN, Attestation de régularité fiscale, Permis de séjour)

 Destinataire interne :
personnel habilité de Fare Rata

Destinataire externe :
OSB, LYRA COLLECT

Hébergement du site :
OPT		 Les données sont conservées pour la durée de la relation contractuelle (archives courantes), puis pendant cinq (5) ans conformément au délai de prescription applicable en droit commercial (archives intermédiaires). Effacement des donnes à l'issue de ces délais.

 

Précisions relatives aux destinataires externes : 

Fare Rata recourt aux services de prestataires externes pour la fourniture des services proposés sur le site : 

Sous-traitants : 

 Partenaire pour le service de LRE (ayant qualité de Responsable du traitement) 

 

Quels sont vos droits ? 

Dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses services, vous disposez des droits ci-dessous dans les conditions prévues par la règlementation sur la protection des données personnelles : 

  • Droit d'accès, de rectification et d'effacement des données personnelles, dans les conditions des articles 15 à 17 du RGPD ;
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment (article 13-2(c) du RGPD) ; droit à la limitation du traitement, dans les conditions de l’article 18 du RGPD ; 
  • Droit d’opposition au traitement, dans les conditions de l’article 21 du RGPD ; 
  • Droit à la portabilité des données personnelles, dans les conditions de l’article 20 du RGPD ; 
  • Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes ) ; 
  • Droit de définir des directives permettant l'accès à vos Données personnelles en cas de décès, dans les conditions de l’article article 85 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée. 

Les demandes portant sur ces droits peuvent être exercées par courriel à l’adresse suivante : rgpd@farerata.pf en précisant l’objet de la demande (droit visé) et en joignant tout justificatif permettant d’attester de votre identité (si nécessaire) ou du mandat en cas de représentation. 

 

Y-a-t-il des cookies sur le Site de Fare Rata ? 

Toutes les informations relatives aux cookies qui sont collectés sur le site sont disponibles ici.